Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Mass Creator (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse mass-creator.vercel.app, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.

Le Site est un outil gratuit et sans inscription permettant de gérer une bibliothèque de chants liturgiques, de composer des messes et de partager des feuilles de messe. Il est édité par Alexis de Lécluse, personne physique agissant à titre non professionnel.

Article 2 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur cette page. Les utilisateurs seront informés des modifications par une mention visible sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 3 — Description du service

Le Site propose les fonctionnalités suivantes :

• Consultation et gestion d'une bibliothèque de chants liturgiques avec partitions au format PDF
• Composition de messes en sélectionnant des chants pour chaque moment liturgique
• Partage de messes via des codes courts permettant un accès public
• Mode lecture plein écran avec outils d'annotation (dessin, surlignage)
• Analyse automatique des partitions par intelligence artificielle pour en extraire les métadonnées
• Accès hors-ligne via l'application web progressive (PWA)

Le service est fourni gratuitement, sans inscription préalable et sans garantie de disponibilité permanente.

Article 4 — Rôle de l'éditeur et statut d'hébergeur

Le Site permet aux utilisateurs de mettre en ligne des contenus, notamment des partitions musicales au format PDF. À ce titre, l'éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

En cette qualité :

• L'éditeur ne contrôle pas a priori les contenus mis en ligne par les utilisateurs et n'effectue aucune modération préalable à la publication.
• L'éditeur n'est pas responsable des contenus uploadés par les utilisateurs, conformément aux dispositions de l'article 6-I-2 de la LCEN.
• L'éditeur s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès lors qu'il en aura eu connaissance effective, dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes CGU.

L'éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus hébergés. La mise à disposition de l'outil d'upload ne saurait être interprétée comme une approbation ou une validation des contenus mis en ligne par les utilisateurs.

Conformément à l'article 6-II de la LCEN, l'éditeur conserve les données d'identification des contributeurs (adresse IP et date de contribution) pendant une durée d'un an à compter de la création du contenu. Ces données ne sont communicables qu'aux autorités judiciaires sur réquisition.

Article 5 — Propriété intellectuelle et droit d'auteur

5.1 — Contenus uploadés par les utilisateurs

Les partitions et autres contenus mis en ligne par les utilisateurs restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Site ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus uploadés.

En mettant en ligne un contenu sur le Site, l'utilisateur déclare et garantit :

1. qu'il dispose des droits nécessaires pour reproduire et diffuser ce contenu sur Internet ; ou
2. que le contenu est dans le domaine public ; ou
3. que la diffusion est expressément autorisée par le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il met en ligne et garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatifs à ces contenus.

5.2 — Licence accordée au Site

En uploadant un contenu sur le Site, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de mise en ligne du contenu, aux seules fins de :

• héberger et stocker le contenu sur les serveurs du Site ;
• afficher et rendre accessible le contenu aux autres utilisateurs du service ;
• générer des aperçus et métadonnées à partir du contenu (notamment via l'analyse par intelligence artificielle).

Cette licence prend fin automatiquement en cas de suppression du contenu par l'éditeur ou sur demande de retrait conforme à l'article 7.

5.3 — Éléments du Site

La structure générale du Site, son code source, son interface graphique et ses textes éditoriaux sont la propriété de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 6 — Obligations des utilisateurs et comportements interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conformément à sa finalité. Sont notamment interdits :

• la mise en ligne de fichiers autres que des partitions musicales au format PDF ;
• la mise en ligne de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• l'utilisation du Site à des fins de spam, de publicité non sollicitée ou de démarchage commercial ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site, incluant sans s'y limiter les attaques par déni de service (DDoS), les tentatives d'injection de code ou l'exploitation de failles de sécurité ;
• toute utilisation détournée du service, contraire à son objet tel que défini à l'article 1.

L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu et de bloquer l'accès de tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Procédure de notification et de retrait

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, toute personne estimant qu'un contenu mis en ligne sur le Site porte atteinte à ses droits (notamment ses droits de propriété intellectuelle) peut adresser une notification à l'éditeur.

7.1 — Modalités de notification

La notification doit être adressée par voie électronique via le formulaire de contact du Site ou directement par email à l'adresse : a2lecluse@gmail.com.

Pour être recevable, la notification doit contenir l'ensemble des éléments suivants :

1. l'identité du notifiant : nom, prénom, adresse postale, adresse email et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination sociale et l'identité de son représentant légal ;
2. la description précise du contenu litigieux et sa localisation exacte sur le Site (URL de la page, titre du chant concerné) ;
3. les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, incluant la mention des dispositions légales et des justifications de faits (référence aux droits d'auteur atteints, preuve de titularité des droits) ;
4. une copie de la correspondance adressée à l'auteur ou au responsable de la publication du contenu litigieux demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur ou le responsable n'a pu être contacté.

7.2 — Traitement de la notification

L'éditeur s'engage à traiter toute notification conforme dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de sa réception. Le contenu signalé sera retiré ou rendu inaccessible pendant la durée de l'examen de la notification.

L'éditeur se réserve en outre le droit de retirer sans préavis et sans notification tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance.

7.3 — Notification abusive

Conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN, le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait alors que l'on sait cette information inexacte est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Site est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

• L'éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente, continue ou exempte d'erreurs du service. Le Site peut être suspendu à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par les utilisateurs, conformément à son statut d'hébergeur défini à l'article 4.
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des métadonnées extraites automatiquement par intelligence artificielle (titre, auteur, tonalité, etc.).
• L'éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur (annotations, données hors-ligne).

Article 9 — Données personnelles

Le Site collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de son fonctionnement. Les modalités de collecte, de traitement et de protection de ces données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 10 — Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires.